Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Juge des enfants - Tutelle aux prestations sociales (non).
Texte de la décision
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 75-80 021 ET 75-80
022. SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA
COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA
COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, LE 14 MAI 1975, X... ET DEMOISELLE MICHELLE X..., SA FILLE, ONT
DECLARE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION EN DATE DU 4 MARS 1975, CONFIRMANT UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS AYANT
ORDONNE, A LEUR EGARD, UNE MESURE DE TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES ; QU'EN PAREILLE MATIERE, AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSANT LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET LA
COUR DE CASSATION, LES PRESENTS POURVOIS DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS N° 75-80 021 ET N° 75-80 022 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS).