Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Accomplissement des formalités ordonnées par le juge - Conditions - Demande du salarié.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DES ARTICLES 24B ET SUIVANTS, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, (ARTICLE L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL), DES ARTICLES 4 ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, CONVAINCU D'IMPORTANTS DETOURNEMENTS DE FONDS AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ARIEGE, BAREILLE A ETE LICENCIE PAR CELLE-CI A COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1973 ; QU'IL A FORME CONTRE ELLE UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DIVERSES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT CONSTATE QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LES ARTICLES 24 L ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 13 JUILLET 1973), DEVENUS LES ARTICLES L 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS ETE OBSERVEE PAR L'EMPLOYEUR, D'AVOIR
CONDAMNE CELUI-CI A LUI PAYER, DE CE CHEF, 1 770,59 FRANCS, SOIT UN MOIS DE SALAIRE, EN LE DEBOUTANT DE TOUTE AUTRE DEMANDE D'INDEMNISATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SUSCITER QUANT A CE UN DEBAT CONTRADICTOIRE, ATTRIBUER D'OFFICE A L'INDEMNISATION SOLLICITEE PAR BAREILLE UNE NATURE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS INVOQUEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 P DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE L 122-14-4), LA COUR NE POUVAIT ACCORDER A L'EMPLOYE CONGEDIE L'INDEMNITE PREVUE PAR LEDIT TEXTE, LIMITEE A UN MOIS DE SALAIRE, SANS IMPOSER EN MEME TEMPS A L'EMPLOYEUR D'ACCOMPLIR LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 PRECITEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DE L'ARRET QUE BAREILLE AVAIT SAISI LE PREMIER JUGE D'UNE DEMANDE TENDANT NOTAMMENT AU PAIEMENT DE 1 770,59 FRANCS AU TITRE DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 24 P DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 13 JUILLET 1973) ; QUE CETTE SOMME, EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, CORRESPONDAIT A CELLE QUI DEVAIT, AU PLUS, ETRE ALLOUEE EN CAS D'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT IMPOSEE PAR LA LOI ; QUE, DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, BAREILLE L'AVAIT REPRISE EN APPEL ; QU'EN REVANCHE IL N'AVAIT, A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, SOLLICITE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES OMISES LORS DE SON LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT DANS LA PREMIERE DE SES BRANCHES, N'EST PAS FONDE DANS LA SECONDE ;
PAR CES MOTIFS
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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.