Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Divorce séparation de corps - Rejet de la demande en divorce du mari fondée sur la conservation de bijoux par la femme - Action ultérieure en restitution (non).
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE P DEMANDAIT QUE SON ANCIENNE FEMME, DAME C , FUT CONDAMNEE A LA RESTITUTION DE DIVERS BIJOUX QU'IL SOUTENAIT LUI APPARTENIR ;
QUE POUR LE DECLARER NON RECEVABLE EN SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE, DANS UNE PRCEDENTE INSTANCE, P AVAIT ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT APPORTE AUCUNE PREUVE DES GRIEFS INVOQUES CONTRE SA FEMME, ET NOTAMMENT DE CE QUE CELLE-CI AVAIT "CONSERVE DANS UNE INTENTION DE LUCRE DES BIJOUX APPARTENANT A LA MERE DE P " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE PRECEDENTE DECISION, QUI NIAIT L'EXISTENCE D'UNE INJURE GRAVE DE DAME P ENVERS SON MARI, N'EXCLUAIT PAS NECESSAIREMENT QUE CETTE DAME X... ETRE TENUE A RESTITUTION DE CES BIJOUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Articles cités
- 1351