Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Menus ouvrages - Revêtement - Revêtement mural assurant l'étanchéité.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES GROS OUVRAGES SONT NOTAMMENT LES ELEMENTS QUI ASSURENT LE CLOS, LE COUVERT ET L'ETANCHEITE A L'EXCLUSION DE LEURS PARTIES MOBILES ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE, MAITRE DE X..., DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE LA SOCIETE POLYSTRAT ET LES ARCHITECTES HUR ET GOUYON, ET QUI TENDAIT A LA REMISE EN ETAT DES PAROIS DES SALLES DE DOUCHES DES IMMEUBLES QU'ELLE AVAIT FAIT EDIFIER, LA COUR D'APPEL
DECLARE QUE LA COUCHE DE POLYFILM, QUI A ETE APPOSEE SUR CES PAROIS, EST ADHERENTE ET ETANCHE ET QUE SEUL SON ASPECT
LAISSE A DESIRER PAR LE TERNISSEMENT OU LE NOIRCISSEMENT DE SA COLORATION ET QU'IL EST DONC CERTAIN QU'IL S'AGIT D'UNE MALFACON DE PEINTURE ET NON D'UNE MALFACON D'UN REVETEMENT D'ETANCHEITE ; QUE LES JUGES D'APPEL, EN DEDUISENT QUE LE REVETEMENT INCRIMINE DOIT ETRE CLASSE DANS LES MENUS OUVRAGES ET QUE LE DELAI DE LA GARANTIE BIENNALE EST EXPIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LE REVETEMENT DE POLYFILM ETAIT ATTEINT D'UN VICE ET QU'IL AVAIT POUR OBJET D'ASSURER L'ETANCHEITE DES PAROIS DES SALLES D'EAU, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
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