Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR CELUI DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER AMIOT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 7907,72 FRANCS, REPRESENTANT LE COUT DE TRAVAUX EXECUTES PAR PEIRE, GEOMETRE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI AMIOT A BIEN FAIT CONNAITRE A PEIRE QU'IL LUI COMMANDAIT LES TRAVAUX LITIGIEUX POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS, IL NE LUI A PRECISE NI L'IDENTITE DE SES MANDANTS, NI L'ETENDUE DE SES POUVOIRS QUI ONT ETE CONTESTES PAR CES DERNIERS, ET QU'IL A AINSI COMMIS UNE FAUTE QUI L'ENGAGE PERSONNELLEMENT A L'EGARD DE PEIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE PEIRE N'A PAS INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE ;
QUE, DES LORS, EN FAISANT ETAT D'OFFICE D'UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES ET SUR LEQUEL AMIOT N'A PAS ETE APPELE A S'EXPLIQUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
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