Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - APPEL EN GARANTIE - Compétence - Compétence territoriale - Compétence du juge de la demande originaire - Clause attributive - Conclusions - Absence de réponse.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIF ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GROKO FRANCE AYANT ASSIGNE EN RESILIATION D'UNE VENTE DE GROUPES FRIGORIFIQUES ET EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX LA SOCIETE X... FRANCE, CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE SON FOURNISSEUR LA SOCIETE AMERICAINE TEMPKING CORPORATION ; QUE LES SOCIETES X... FRANCE ET TEMPKING CORPORATION AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE ROUBAIX, UN JUGEMENT A
DECLARE LEURS EXCEPTIONS IRRECEVABLES ; QUE LA SOCIETE X... FRANCE A ALORS FORME UN CONTREDIT TENDANT AU RENVOI DU LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN, ET QUE LA SOCIETE TEMPKING CORPORATION A USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS POUR VOIR RENVOYER X... FRANCE A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL DE DALLAS, TEXAS, ETATS-UNIS D'AMERIQUE ; QUE PAR DEUX ARRETS DU MEME JOUR LA COUR D'APPEL A DESIGNE COMME JURIDICTION COMPETENTE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE CONTREDIT DE LA SOCIETE TEMPKING CORPORATION L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL Y A UNE CONNEXITE EVIDENTE ENTRE L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE X... FRANCE PAR LA SOCIETE GROKO-FRANCE ET L'APPEL EN GARANTIE DE LA PREMIERE NOMMEE CONTRE LA SOCIETE TEMPKING CORPORATION, ET QUE CETTE CONNEXITE FAIT QUE LE TRIBUNAL CONNAISSANT DE L'INSTANCE PRINCIPALE PEUT CONNAITRE DE L'APPEL EN GARANTIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE SOCIETE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE CONTRAT DE DISTRIBUTION QUI LA LIAIT A LA SOCIETE X... FRANCE CONTENAIT UNE CLAUSE DONNANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE DALLAS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.