Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - NOTAIRE - Actes notariés - Force exécutoire - Clause d'un cahier des charges - Cahier des charges intégré à l'acte.
Texte de la décision
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR ACTE DU 8 OCTOBRE 1968, RECU LEQUIMENER, NOTAIRE, LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE (BHE) A CONSENTI AUX EPOUX X... UN CREDIT D'ANTICIPATION D'UN MONTANT DE 90000 FRANCS MOYENNANT PAIEMENT DE MENSUALITES DE 1380,60 FRANCS ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE CREDIT ETAIT CONSENTI SOUS LES CONDITIONS GENERALES PREVUES AU CAHIER DES CHARGES
DECLARE FAIRE PARTIE INTEGRANTE DE L'ACTE NOTARIE ET Y ETRE ANNEXE ; QU'AUX TERMES DUDIT CAHIER DES CHARGES, LES EMPRUNTEURS AVAIENT LA FACULTE D'EFFECTUER UN REMBOURSEMENT PARTIEL ANTICIPE DU CAPITAL, LES MENSUALITES ULTERIEURES DEVANT, EN CE CAS, ETRE PROPORTIONNELLEMENT REDUITES ; QU'EN AVRIL 1970, LES EPOUX X... ONT REMBOURSE PAR ANTICIPATION A LA BHE UNE SOMME DE 10000 FRANCS ET QU'EN CONSEQUENCE, LES MENSUALITES SE SONT TROUVEES REDUITES A LA SOMME DE 1227,20 FRANCS ; QUE LA BHE A FAIT DELIVRER AUX EPOUX X... UN COMMANDEMENT DE PAYER, EN VERTU DE L'ACTE NOTARIE, DIX MENSUALITES AU TAUX DE 1227,20 FRANCS IMPAYEES A LEUR ECHEANCE ET UNE INDEMNITE DE RETARD ; QUE LES EPOUX X... ONT FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA NULLITE DU COMMANDEMENT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA BHE NE DISPOSAIT PAS D'UN TITRE EXECUTOIRE POUR LE PAIEMENT DES MENSUALITES DE 1227,20 FRANCS, FAUTE PAR ELLE DE PRODUIRE UN AVENANT A L'ACTE NOTARIE DU 8 OCTOBRE 1968 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MINORATION DES MENSUALITES, CONSECUTIVE A UN REMBOURSEMENT PARTIEL AFFECTE AU CAPITAL RESTANT DU, ETAIT EXPRESSEMENT PREVUE AU CAHIER DES CHARGES INSERE A L'ACTE AUTHENTIQUE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
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