Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur d'appréciation d'un fait (non).
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ARRET, EN DATE DU 19 AVRIL 1975, AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z A LEURS TORTS RECIPROQUES, A ENONCE, NOTAMMENT, "QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PERMETTENT A LA COUR DE STATUER SANS QU'IL Y AIT LIEU A PRODUCTION D'AUTRES PIECES ; QUE CES DOCUMENTS PROUVENT NOTAMMENT QUE Z EST PARFAITEMENT RENSEIGNE SUR LES BIENS POSSEDES PAR SA FEMME ET DONT IL A PERCU LES REVENUS JUSQU'A L'INTRODUCTION EN DIVORCE", QUE Z A PRESENTE A LA COUR D'APPEL UNE REQUETE TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE CE SERAIT PAR UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUE LA SECONDE PARTIE DU MOTIF PRECITE A ETE INSEREE DANS L'ARRET ET QU'IL Y AIT LIEU DE LA SUPPRIMER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR
DECLARE CETTE REQUETE IRRECEVABLE ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU, EN LA RESTREIGNANT, LA NOTION D'ERREUR MATERIELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUELA RECTIFICATION SOLLICITEE TEND A LA SUPPRESSION DE PARTIE D'UNE
MOTIVATION
QUI CONTIENDRAIT UNE ERREUR D'APPRECIATION VOIRE UNE CONTRADICTION, ENONCE QUE L'ERREUR D'APPRECIATION D'UN FAIT, A LA SUPPOSER EXISTANTE, NE PEUT DONNER LIEU A RECTIFICATION CAR IL NE POURRAIT Y ETRE PROCEDE SANS MODIFIER LES TERMES DE LA DECISION CONCERNEE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
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