Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ELECTIONS - Cassation - Décisions susceptibles - Jugement des juges d'instance.
Texte de la décision
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE DU TRIBUNAL DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; ET ATTENDU QUE LA PRESENTE REQUETE, CONCERNANT LE MAINTIEN D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENES CHAMPESPE, N'EST PAS DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT ; QU'ELLE EST AINSI SANS OBJET ;
DECLARE EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER.
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