Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Décès de l'un des époux - Effet.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU SELON CE TEXTE QUE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX Z... X... QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE DAME Q - - B - EPOUSE M - - B - S'EST POURVUE EN CASSATION LE 19 JANVIER 1976 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 21 MARS 1974 CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE DU 6 DECEMBRE 1972 PRONONCANT LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX EN DIVORCE ; ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE Y... CIVIL DE MARSEILLE QUE M - - B - EST DECEDE LE 20 FEVRIER 1976 A MARSEILLE ; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE SE TROUVE DONC ETEINTE PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS
: DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI.