Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Recours - Moyen invoqué - Possibilité de nouvelles inscriptions dans la spécialité - Absence d'influence.
Texte de la décision
ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE, QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS ETRE MOTIVEE ET DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE, ALORS QUE LE NOMBRE DES EXPERTS DE SA SPECIALITE INSCRITS SUR LA LISTE PERMETTAIT DE NOUVELLES INSCRIPTIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A MOTIVER SA DECISION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN REFUSANT D'INSCRIRE X... SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ; QUE LE RECOURS NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
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