Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Recours - Forme.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS D'AVOIR
DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT LEUR REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VILLIERS-SUR-TRIE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE RECOURS AVAIT ETE FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU JUGE D'INSTANCE, ENONCE, A BON DROIT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL, LE RECOURS DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE ET QU'IL NE PEUT L'ETRE SOUS AUCUNE AUTRE FORME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS.
Articles cités
- L26