Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Délai.
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN
: VU L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; QUE LA FORMULE DE LA LOI EXCLUT DE LA COMPUTATION DU DELAI LE JOUR OU L'AUDIENCE DOIT ETRE TENUE, ET QU'ON NE SAURAIT, NON PLUS, Y COMPRENDRE LE JOUR OU L'AVERTISSEMENT EST DONNE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI, SUR UNE RECLAMATION FORMEE PAR DEMOISELLE X... MICHELE, A
ORDONNE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE D'AUXY, DES EPOUX Y..., MENTIONNE QU'UNE CONVOCATION A ETE ADRESSEE A CES EPOUX LE 18 JANVIER 1977, POUR LE 20 JANVIER 1977, ET QU'A L'AUDIENCE TENUE A CETTE DERNIERE DATE, ET A LAQUELLE AUCUN DES EPOUX N' A COMPARU, LE TRIBUNAL A STATUE ; EN QUOI, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTUN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU CREUSOT.
Articles cités
- L26