Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Durée - Durée déterminée - Clause de tacite reconduction - Reconduction pour des périodes d'une durée déterminée - Non limitation des prorogations successives - Effet - Contrat à durée déterminée (non).
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN
, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME POUR LA PROTECTION DE L'AGRICULTURE (SOPRA) ET LA SOCIETE PIERREFITTE-AUBY CONVINRENT LE 19 DECEMBRE 1967 QUE LA SECONDE REPRESENTERAIT EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL LA PREMIERE POUR LA VENTE DES PESTICIDES FABRIQUES PAR CELLE-CI ; QUE CE CONTRAT ETAIT CONCLU POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER, RETROACTIVEMENT, DU 1ER MAI 1967, ET DEVAIT SE CONTINUER PAR TACITE RECONDUCTION RENOUVELABLE POUR DES PERIODES SUCCESSIVES DE DEUX ANS CHACUNE, SAUF PREAVIS DONNE 18 MOIS A L'AVANCE ; QUE, LE 16 JANVIER 1968, UN CONTRAT ANALOGUE - LA PREMIERE PERIODE ETANT TOUTEFOIS REDUITE A QUATRE ANS - INTERVINT ENTRE LA SOCIETE LA LICORNE, FILIALE DE LA SOPRA, ET PIERREFITTE-AUBY ; QUE LA LICORNE FUT PAR LA SUITE ABSORBEE PAR LA SOPRA ; ATTENDU QUE LA SOPRA AYANT USE DE LA FACULTE D'EMPECHER LA TACITE RECONDUCTION A L'ISSUE DE LA PREMIERE PERIODE AINSI PREVUE, LA SOCIETE PIERREFITTE-AUBY LUI RECLAMA DES DOMMAGES-INTERETS, EN SE PREVALANT DE LA PROTECTION QUE LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ACCORDE EN SON ARTICLE 3, ALINEA 2, AUX AGENTS COMMERCIAUX REVOQUES ; QUE LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, A ESTIME QUE LES CONTRATS SUSVISES DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CONCLUS A DUREE INDETERMINEE, "DU FAIT DE LA NON-LIMITATION DANS LE TEMPS DES PROROGATIONS SUCCESSIVES AINSI PREVUES POSTERIEUREMENT AUX PERIODES INITIALES", ET QUE LE REFUS DE RECONDUCTION EQUIVALAIT DES LORS A UNE RESILIATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOPRA, LOIN DE RESILIER LES CONTRATS LITIGIEUX, S'EST BORNEE EN L'ESPECE A USER DE LA FACULTE, QUI S'Y TROUVAIT STIPULEE, D'EN EVITER LA RECONDUCTION AU TERME CONVENU ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, A MECONNU LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER
SUR LE SECOND MOYEN
:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
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