Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Garantie existant antérieurement à l'engagement de la caution - Nécessité.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (ORLEANS, 30 SEPTEMBRE 1975) D'AVOIR REFUSE DE DECHARGER, EN VERTU DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, ROLAND Y... DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION QU'IL AVAIT PRIS EN FAVEUR DE YVES Y... X... DE LA BANQUE POPULAIRE DE TOURAINE ET DU HAUT-POITOU, MALGRE LA NEGLIGENCE PRETENDUE DE CETTE BANQUE QUI N'AVAIT PAS PRIS D'INSCRIPTION CONSERVATOIRE SUR LE FONDS DE COMMERCE DU DEBITEUR, AU MOTIF QUE LE TEXTE PRECITE NE PEUT S'APPLIQUER QUE DANS LE CAS OU LE CREANCIER A LAISSE PERIR UNE SURETE DONT LA CONSTITUTION EST ANTERIEURE OU DU MOINS CONCOMITANTE A L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BENEFICE DE SUBROGATION PROFITE EGALEMENT A LA CAUTION LORSQUE LE CREANCIER N'A PAS PRIS, MEME POSTERIEUREMENT A L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, LES SURETES QUE LA CAUTION ETAIT EN DROIT D'ESCOMPTER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE RELEVANT PAS QUE ROLAND Y... POUVAIT ATTENDRE QUE LA BANQUE PRIT D'AUTRES GARANTIES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE AINSI QU'ELLE L'A FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
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