Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Exclusion - Disposition d'un autre local - Local correspondant aux besoins du locataire - Définition - Local obligeant le locataire à un changement profond de ses conditions d'existence (non).
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10-9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS, AU SENS DE CE TEXTE, UN LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU LOCATAIRE, UN LOGEMENT DONT L'OCCUPATION IMPOSERAIT A CELUI-CI UN CHANGEMENT PROFOND DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER AUX EPOUX Y..., X... DE PLUS DE 75 ANS, LE DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT QUE DEMOISELLE DE Z... LEUR LOUAIT A PARIS, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'ILS SONT PROPRIETAIRES, A SAINT-VALERY-EN-CAUX, D'UNE IMPORTANTE ET CONFORTABLE VILLA LIBRE QUI CORRESPOND A LEURS BESOINS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Articles cités
- 10-9