Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité.
Texte de la décision
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE DU 9 JANVIER 1975, NON FRAPPEE DE CONTREDIT ET VISEE POUR EXECUTOIRE, A FAIT INJONCTION A TAIEB DE PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA FAUCONNIERE, UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE CHARGES DE COPROPRIETE ;
QUE TAIEB REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER, RESERVEE AUX MATIERES CONTRATUELLES, NE POUVAIT PAS ETRE APPLIQUEE A DES CHARGES DE COPROPRIETE, ET ALORS QU'UNE INJONCTION DE PAYER DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES DE LA CREANCE ET NOTAMMENT DU CONTRAT ET DOIT INDIQUER LA CAUSE DE CELLE-CI, CE QUI N'A PAS ETE FAIT EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR LE MOYEN NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES QUE LA VOIE DU CONTREDIT, SEULE VOIE DE RECOURS POSSIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 3 MARS 1975 PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE.
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