Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Point de départ ou d'arrivée - Lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial - Domicile des parents - Domicile éloigné du lieu du travail.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR, ENTRE NOTAMMENT UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, LE 16 JUILLET 1973, BRETONNEAU, QUI ETAIT ALLE PASSER LES FETES DU 14 JUILLET AVEC SA FAMILLE X... LA MAISON DE SON BEAU-PERE A CASTS, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'IL REJOIGNAIT A NANTES LE LIEU DE SON TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AU SENS DU TEXTE SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA VICTIME VENAIT DANS LA MAISON DE CASTS NON SEULEMENT PENDANT LES VACANCES, MAIS SOUVENT AUSSI EN FIN DE SEMAINE OU LORSQU'IL Y AVAIT UN PONT, CE QUI SUFFISAIT A CARACTERISER LA CONDITION DE STABILITE EXIGEE PAR L'ARTICLE 415-I PRECITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE MAISON, DISTANTE DE NANTES D'ENVIRON 260 KILOMETRES, CONSTITUAIT, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS, SEULEMENT UN LIEU DE SEJOUR OCCASIONNEL D'OU LA VICTIME NE POUVAIT, EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT, SE RENDRE NORMALEMENT A SON LIEU DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
Articles cités
- 415-I