Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE A L'ENCONTRE DU MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ASPARRE DEMANDE QUE LE MOYEN INVOQUE PAR CETTE BRANCHE SOIT

DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT ASPARRE DEMANDAIT LA CONFIRMATION A DECIDE QU'EN SUITE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE, LEDIT ASPARRE SERAIT "DEGAGE DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT" ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE

, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LA SOCIETE LOCABAIL A ACQUIS DE LA SOCIETE VOLVO FRANCE UN CAMION QUE, SUIVANT CONTRAT DE CREDIT-BAIL, ELLE A DONNE EN LOCATION A ASPARRE ; QUE CE CAMION ETANT ATTEINT DE VICES CACHES, QUI AVAIENT DES SA LIVRAISON RENDU IMPOSSIBLE SON UTILISATION, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE ; QU'EN AYANT AINSI DECIDE, ELLE N'EN A PAS MOINS

CONDAMNE ASPARRE, QUI S'ETAIT REFUSE, EN L'ETAT DES VICES SUSVISES, A REGLER A LA SOCIETE LOCABAIL LES LOYERS PAR LUI PROMIS, A PAYER A CELLE-CI LE MONTANT DE LA PEINE PREVUE AU CONTRAT EN CAS D'INEXECUTION DES CLAUSES DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE LOCABAIL N'A PAS DELIVRE A ASPARRE LA CHOSE LOUEE EN L'ETAT DE SERVIR A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS

, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES

RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.