Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - MANDAT - Durée - Durée conventionnelle - Vente d'appartements - Terme fixé "à la fin du mois suivant la dernière vente".
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 20 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE D'ETUDES DES CONSEILS IMMOBILIERS ET DE PRESTATIONS, DITE SECIP A CHARGE DEMOISELLE DE VARGA DE MENER A BONNE FIN LA COMMERCIALISATION DES LOCAUX D'HABITATION EDIFIES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TERRASSES DU LAC A ENGHIEN ; QU'IL ETAIT STIPULE A CE CONTRAT QUE DEMOISELLE DE VARGA PERCEVRAIT UNE REMUNERATION DE 2 % PORTEE A 2,50 % SI LA COMMERCIALISATION ETAIT TERMINEE DANS LES 12 MOIS, ET, A VALOIR SUR CETTE COMMISSION, UNE AVANCE MENSUELLE DE 3.000 FRANCS, ET QUE SA MISSION CESSERAIT A LA FIN DU MOIS SUIVANT LA DERNIERE VENTE ; QUE, LA SECIP AYANT, SANS ATTENDRE CETTE ECHEANCE ET, APPAREMMENT, SANS MOTIVER SA DECISION, NOTIFIE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS A DEMOISELLE DE VARGA LE 12 JANVIER 1974, CELLE-CI LUI A DEMANDE PAIEMENT DE SA COMMISSION SUR LE PRIX DES LOTS RESTANT A VENDRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT UN MANDAT SALARIE A DUREE DETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT POUR UNE DUREE NON DETERMINEE D'AVANCE AVEC PRECISION EST UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI PEUT ETRE RESILIE A TOUT MOMENT, A MOINS QUE L'UNE DES PARTIES N'AIT COMMIS UNE FAUTE DANS LA RESILIATION DU CONTRAT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE AUCUNE FAUTE A CHARGE DE LA SOCIETE, DE NATURE A JUSTIFIER LA CONDAMNATION DE CETTE DERNIERE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SA COCONTRACTANTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ONT ESTIME QUE CELLES-CI AVAIENT ENTENDU SE LIER PAR UN MANDAT QUI, DEVANT CESSER A LA FIN DU MOIS SUIVANT LA DERNIERE VENTE, COMPORTAIT UN TERME PRECIS ET DONT ELLES NE POUVAIENT, SANS FAUTE, ABREGER UNILATERALEMENT ET ARBITRAIREMENT LA DUREE, PEU IMPORTANT A CET EGARD SON INCERTITUDE ; QUE LA SECIP AVAIT VIOLE SANS JUSTIFICATION SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET DEVAIT EN INDEMNISER DEMOISELLE DE VARGA ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS
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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.