Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Résiliation - Résiliation de plein droit - Cause - Non payement d'une échéance - Conclusions - Absence de réponse.
Texte de la décision
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SEMIA, CONCESSIONNAIRE DE LA VENTE DES GRUES HICE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS, S'EST LIEE A DAME X... PAR UN CONTRAT DU 2 JUIN 1969; QUE DAME X... A SOUTENU QUE LA SEMIA S'ETAIT RENDUE COUPABLE, A L'OCCASION DE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION, DE DIVERS MANQUEMENTS LUI AYANT CAUSE UN PREJUDICE DONT ELLE A DEMANDE REPARATION; ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A CETTE PRETENTION, LA SEMIA QUI, DE SON COTE, RECLAMAIT A DAME X... LE PAIEMENT DE DIVERSES FACTURES, A FAIT VALOIR QUE LE CONTRAT LA LIANT A DAME X... ETAIT RESILIE DE PLEIN DROIT AVEC EFFET IMMEDIAT ET SANS SOMMATION EN CAS DE NON-PAIEMENT D'UNE ECHEANCE A SON TERME, QUI ETAIT, SOUTENAIT-ELLE, LE CAS EN L'ESPECE; ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAR AUCUN MOTIF SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
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