Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Revente d'un produit de mauvaise qualité - Garantie du vendeur - Produit vendu à un prix correspondant à la qualité.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE NETTOYAGE INDUSTRIEL ET CHIMIQUE (NIC) A VENDU A LA SOCIETE PETRONALPE DU FUEL RESIDUEL PROVENANT DE LA VIDANGE D'UNE CUVE DE RAFFINERIE; QUE LA SOCIETE ELANE L'ACHETA A SON TOUR POUR LE REVENDRE A UNE BRIQUETTERIE, LA SOCIETE SECO; QUE L'UTILISATION DE CE PRODUIT A ENTRAINE DE GRAVES DOMMAGES AUX INSTALLATIONS DE CETTE DERNIERE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NIC A GARANTIR LA SOCIETE PETRONALPE, A CONCURRENCE DE 60 %, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, A
DECLARE QUE CELLE-CI AVAIT DONNE AU PRODUIT VENDU UNE APPELLATION A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS DROIT EN RAISON DU TAUX D'IMPURETES QU'IL CONTENAIT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE NIC AVAIT INDIQUE A LA SOCIETE PETRONALPE, QUI ETAIT UN PROFESSIONNEL DES PRODUITS PETROLIERS, LA TENEUR EXACTE EN EAU ET EN SEDIMENT DU FUEL POLLUE QU'ELLE LUI VENDAIT A UN PRIX CORRESPONDANT A LA QUALITE DE LA MARCHANDISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
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