Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Inopposabilité - Article 13 - Réintégration - Relogement dans un local correspondant aux possibilités financières du locataire.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: VU LES ARTICLES 11, 13 ET 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MANGIAPANE DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 13 DE LA LOI SUSVISEE ET TENDANT A SA REINTEGRATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR DEL ROSSO, SON ANCIEN BAILLEUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE MANGIAPANE NE CONTESTAIT PAS QUE L'APPARTEMENT OU IL ETAIT RELOGE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE CONFORT EXIGEES PAR L'ARTICLE 18 DE LA MEME LOI ET QUE CET ARTICLE N'IMPOSAIT PAS QUE LE LOYER DU LOCAL DE RELOGEMENT FUT EGAL OU INFERIEUR AU LOYER PAYE PAR LE LOCATAIRE AVANT SON EVICTION; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE MONTANT DE CE LOYER CORRESPONDAIT AUX POSSIBILITES FINANCIERES DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Articles cités
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