Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ACQUIESCEMENT - Cassation - Renonciation sans réserve à tout pourvoi - Pourvoi relatif au chef concernant les intérêts légaux - Irrecevabilité.
Texte de la décision
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SUIVANT DECLARATION ECRITE ET SIGNEE DE SA MAIN, EN DATE A VANVES, DU 29 JUIN 1976, ROBERT X... A DIT ACQUIESCER AUX TERMES DE L'ARRET RENDU PAR LA 22E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 MAI 1976, DANS LE LITIGE L'OPPOSANT AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES ET RENONCER A TOUT POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'AUCUNE RESERVE N'ETAIT FAITE QUANT AUX INTERETS LEGAUX QUI LUI AVAIENT ETE REFUSES PAR LES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION ETAIT CONFIRMEE, QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR X... LE 3 NOVEMBRE 1976 DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS