Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Collision - Automobiliste heurtant le véhicule qui le précède.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LE CAMION APPARTENANT A LAVAL ET CONDUIT PAR BOUSSENOT, FUT HEURTE A L'ARRIERE PAR UN AUTRE CAMION QUI LE SUIVAIT, LEQUEL APPARTENAIT A SIORAT ET ETAIT CONDUIT PAR CROUZAT ;
QUE, SON VEHICULE AYANT ETE ENDOMMAGE, SIORAT A ASSIGNE LAVAL ET BOUSSENOT EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE SIORAT DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE FONDANT SUR UNE DEDUCTION PUREMENT HYPOTHETIQUE ET SUR UNE CONSIDERATION D'ORDRE GENERAL POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DU CHAUFFEUR CROUZAT QUI N'AURAIT PAS ETE CONSTATEE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION D'EXONERER LAVAL DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI ET DONT IL NE POURRAIT D'AILLEURS ETRE EXONERE DU SEUL FAIT QU'AUCUNE FAUTE N'AURAIT ETE PROUVEE A SON ENCONTRE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT NULLEMENT PRECISE LES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT RENDU IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE LA PRETENDUE FAUTE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, NE S'EST PAS BORNEE A RELEVER QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE A L'ENCONTRE DE BOUSSENOT, MAIS A ENONCE QU'IL APPARAISSAIT QUE SEUL LE DEFAUT DE MAITRISE ET LE DEFAUT D'ATTENTION DE CROUZAT, CHAUFFEUR DE SIORAT, AVAIENT ETE LA CAUSE DE LA COLLISION ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, Q QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR UNE DEDUCTION PUREMENT HYPOTHETIQUE OU D'ORDRE GENERAL, ET QUI, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A ESTIME QUE LE FAIT DE CROUZAT, CHAUFFEUR DE SIORAT, AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT, A PU DECIDER QUE LEDIT FAIT AVAIT CONSTITUE POUR LE CHAUFFEUR BOUSSENOT, DONT LE VEHICULE AVAIT ETE TAMPONNE PAR L'ARRIERE, UN EVENEMENT IMPREVISIBLE AYANT RENDU LA COLLISION INEVITABLE ET EXONERANT LAVAL DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE CE VEHICULE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;