Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - APPEL CIVIL - Délai - Suspension - Loi du 27 décembre 1974 - Délai expirant antérieurement au 31 décembre 1974 - Appel interjeté avant le 31 janvier 1975.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE, PAR LETTRE RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 7 DECEMBRE 1974, D'UNE DECISION RENDUE LE 9 OCTOBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET NOTIFIEE LE 22 OCTOBRE 1974, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 22 NOVEMBRE 1974 ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR L'APPLICATION EVENTUELLE DE LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974, AUX TERMES DE LAQUELLE "TOUT ACTE, FORMALITE... PRESCRIT A PEINE... DE FORCLUSION... QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI ENTRE LE 14 OCTOBRE 1974 ET LE 31 DECEMBRE 1974 INCLUS SERA REPUTE VALABLE S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1975", LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.