Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Participation à la mise en valeur du domaine - Moment d'appréciation.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EST SUBORDONNE A LA MISE EN VALEUR DE CELLE-CI PAR L'HERITIER COPROPRIETAIRE ET, DANS LE CAS OU IL EST DECEDE AVANT DE S'ETRE PREVALU DE CE DROIT, PAR SON SUCCESSEUR AGISSANT DE SON CHEF, IL EST SATISFAIT A CETTE EXIGENCE LORSQUE LEUR PARTICIPATION SE SITUE APRES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DONT DEPEND L'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE WALTER Y... TENDANT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DES SUCCESSIONS DES EPOUX X..., SES GRANDS-PARENTS, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE LUI-MEME OU SA MERE AUX DROITS DE QUI IL SE TROUVE AIENT PARTICIPE A LA MISE EN VALEUR DE CE DOMAINE AVANT L'OUVERTURE DES SUCCESSIONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONDITION DE MISE EN VALEUR POUVAIT ETRE REALISEE AUSSI BIEN APRES QU'AVANT LE DECES DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.