Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Annulation - Annulation postérieure à l'arrêt accordant la reprise - Effet.
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN
: VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA REPRISE NE PEUT ETRE ACCORDEE A UN BAILLEUR DEJA EXPLOITANT QUE S'IL A OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL ; QUE L'ANNULATION DE CELLE-CI A UN EFFET RETROACTIF, L'AUTORISATION ETANT ALORS CENSEE N'AVOIR JAMAIS EXISTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 16 NOVEMBRE 1976, A VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DELIVRE POUR LE 22 OCTOBRE 1975 PAR DAME X... AUX EPOUX Z... EN FAVEUR DE SON Y... ANDRE, EN RETENANT QUE CE DERNIER AVAIT OBTENU, LE 4 NOVEMBRE 1974, UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL ; ATTENDU QUE L'ANNULATION DE CETTE AUTORISATION, PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, PRIVE L'ARRET DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER
SUR LE SECOND MOYEN
:
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Articles cités
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