Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Décisions susceptibles - Décision déjà frappée de pourvoi - Désistement.
Texte de la décision
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1738 ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 17 DECEMBRE 1976, LA
COUR DE CASSATION A DONNE ACTE A DAME KAYTASOVA Y... DE SON DESISTEMENT DU POURVOI QU'ELLE AVAIT FORME LE 30 JUILLET 1975 CONTRE L'ARRET DU 12 JUILLET 1974 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (POURVOI N° 75-40.874) ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE NOUVEAU POURVOI FORME LE 15 DECEMBRE 1976 PAR DAME X... CONTRE LA MEME DECISION EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
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