Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ENTREPRISE CONTRAT - Définition - Différence avec le contrat de travail - Entrepreneur de battage.
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN
: VU L'ARTICLE 1271, PARAGRAPHE 3, ANCIEN DU CODE CIVIL, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS QU'IL PREVOIT NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTIONS EN PAIEMENT DE SALAIRES FORMEES PAR UN SALARIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A
DECLARE PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE PAR BONNEFOY, ENTREPRENEUR DE BATTAGE, EN PAIEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES DE 1960 A 1967 POUR LE COMPTE D'ALICE Z..., VEUVE X... ; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE SE TROUVE DANS "UN CERTAIN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE L'AGRICULTEUR" ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA FACULTE LAISSEE A L'AGRICULTEUR DE DETERMINER L'ORDRE DES TRAVAUX, DE DECIDER DE LES ARRETER SI LA PRODUCTION LUI PARAIT INSUFFISANTE OU DE LES SUSPENDRE SI LES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES LUI PARAISSENT DEFAVORABLES, NE PEUT CONSTITUER A ELLE SEULE, ENTRE VEUVE X... ET BONNEFOY, RESTE MAITRE DE Y... DE SES ENGINS, LE LIEN DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE SA QUALITE D'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE AUX CONSTATATIONS PAR ELLE FAITES LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER
SUR LE SECOND MOYEN
:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.