Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale - Décision avant dire droit la sollicitant - Validité (non).
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1% DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE
LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE, TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR LA SOCIETE COTONNIERE DU BREUCHIN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES POUVAIENT LUI PERMETTRE DE LA FAIRE BENEFICIER D'UNE EXONERATION INTEGRALE ET, AVANT DIRE DROIT, A DECIDE DE SOLLICITER ELLE-MEME L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS1972 ; ATTENDU CEPENDANT QUE, MEME EN ADMETTANT QU'IL AIT LE POUVOIR DE REMETTRE UNE TELLE DETTE CONTRE LE GRE DU CREANCIER, LE JUGE N'A PAS QUALITE POUR SOLLICITER AU LIEU ET PLACE DES INTERESSES, QUI SEULS POUVAIENT EVENTUELLEMENT FOURNIR LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES PRESCRITES PAR LES TEXTES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON.
Articles cités
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