Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (non) - Avocat - Conseil de l'ordre - Elections.
Texte de la décision
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 77-60.273 : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67-1.210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'A MOINS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES LES POURVOIS SONT FORMES PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA
COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS RECEVABLE LE POURVOI FORME AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE CONTRE UN ARRET QUI A
DECLARE MAL FONDEE LA CONTESTATION DE PRUD'HOMME, AVOCAT CONTRE LES ELECTIONS AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE GRENOBLE ;
PAR CES MOTIFS
: DIT IRRECEVABLE LE POURVOI N° 77-60.273 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;