Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Dirigeants de fait - Qualité - Appréciation souveraine des juges du fond.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 NOVEMBRE 1976) D'AVOIR
CONDAMNE TENTENIER COMME DIRIGEANT DE FAIT A SUPPORTER PARTIE DES DETTES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS JEAN GRUNSTEIN ET PUBLI-MAINE, EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, POUR QU'UNE PERSONNE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME DIRIGEANT DE FAIT D'UNE SOCIETE, IL FAUT QU'ELLE SE SOIT SUBSTITUEE AUX DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE POUR PRENDRE A LEUR PLACE LES DECISIONS ENTRANT DANS LES SPHERES DE LEUR COMPETENCE, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE L'IMPORTANCE DU ROLE JOUE PAR L'EXPOSANT SUR LE PLAN COMMERCIAL DANS LA GESTION DE LA SOCIETE ATELIERS JEAN GRUNSTEIN ET DANS LA CREATION DES SOCIETES ALBATROS ET EDITIONS DU CENTRE QUI ONT ULTERIEUREMENT FUSIONNE AVEC LA SOCIETE GRUNSTEIN, AINSI QUE DANS LA CREATION DE LA SOCIETE PUBLI-MAINE, N'ETABLIT PAS QUE TENTENIER SE SOIT SUBSTITUE AUX DIRIGEANTS SOCIAUX DE LA SOCIETE ATELIERS JEAN GRUNSTEIN OU DE LA SOCIETE PUBLI-MAINE, ET AIT PRIS DES DECISIONS QU'EUX SEULS POUVAIENT PRENDRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE PEUT ETRE GERANT DE FAIT QUE CELUI QUI INTERVIENT AU COURS DE LA VIE SOCIALE, ET QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR PARTICIPE A LA CREATION DE LA SOCIETE PUBLI-MAINE, DANS DES CONDITIONS DE FAIT DU RESTE NON PRECISEES PAR L'ARRET, NE SAURAIT CONSTITUER UN ACTE D'IMMIXTION DANS LA GESTION DE CETTE SOCIETE, FAISANT DE L'EXPOSANT UN DIRIGEANT DE FAIT AU SENS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES, A CONSTATE, EN S'APPUYANT SUR LES ELEMENTS DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE TENTENIER AVAIT ASSUME EN PERMANENCE LA GESTION DES DEUX SOCIETES EN CAUSE, DONT IL ETAIT LE VERITABLE ANIMATEUR ; QUE, DES LORS, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN DECIDANT QUE TENTENIER AVAIT DIRIGE EN FAIT LES SOCIETES ATELIERS JEAN GRUNSTEIN ET PUBLI-MAINE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Articles cités
- 99