Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Moyen - Moyen devenu sans objet - Grief réparé par un arrêt rectificatif postérieur au dépôt du pourvoi.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X..... DE S'ETRE CONTREDIT EN ALLOUANT DANS SON DISPOSITIF UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME APRES AVOIR FAIT ETAT DANS SES MOTIFS D'UNE PENSION INDEMNITAIRE, ET EN FIXANT CETTE PENSION A MILLE FRANCS APRES AVOIR
DECLARE QU'ELLE ALLOUAIT UNE PENSION DE CINQ CENTS FRANCS ; ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A, A LA REQUETE DE F...
ORDONNE LA RECTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ARRET, ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE DESORMAIS PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS
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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.