Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Personne faisant fonctions - Prestation de serment.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU AVEC L'ASSISTANCE DE MADAME X... FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRE-GREFFIER, D'AVOIR ETE PRONONCE APRES DES DEBATS AUXQUELS ASSISTAIT UNE PERSONNE AUTRE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER SANS QU'IL SOIT MENTIONNE QU'ELLE ETAIT ASSERMENTEE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE CETTE MENTION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.