Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification de la décision attaquée - Lettre recommandée - Réitération ultérieure par acte d'huissier - Absence d'influence.
Texte de la décision
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT EST FORME AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX MOIS QUI COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS LE 29 AVRIL 1977, DAME Y... A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1976, QUI LA CONDAMNAIT A PAYER DIFFERENTES INDEMNITES A DEMOISELLE X... ET QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 25 SEPTEMBRE 1976 PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ; QU'IL EN RESULTE QUE LE POURVOI EST TARDIF, PEU IMPORTANT LA REITERATION ULTERIEURE PAR ACTE D'HUISSIER DE LA NOTIFICATION ET LES MENTIONS DE CET ACTE QUI N'A PU FAIRE COURIR A NOUVEAU UN DELAI EXPIRE ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Articles cités
- 1