Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Choses gardées - Gardien - Immeuble - Terrain - Eboulement.
Texte de la décision
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE SITUE SUR UN TERRAIN SE TROUVANT EN CONTREBAS DE CELUI DE DAME A..., ASSIGNA CELLE-CI EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI AVAIT CAUSE UN EBOULEMENT DE TERRE PROVENANT DE SON TERRAIN ; QUE LES PARTIES ETANT DECEDEES AU COURS DE L'INSTANCE, CELLE-CI A ETE REPRISE, D'UNE PART, PAR LES CONSORTS X... ET, D'AUTRE PART, PAR DAME Z... ;
ATTENDU QUE DAME Z... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER LA LIMITE DES DEUX FONDS, LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS NE POUVANT, EN L'ABSENCE DE TOUTE SERVITUDE OU DE TROUBLE ANORMAL EXEDANT LES INCONVENIENTS DU VOISINAGE, ETRE TENU A REPARER LE DOMMAGE QUE LES EVENEMENTS AFFECTANT SON SEUL FONDS PEUVENT CAUSER AUX TIERS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE DE CONCLUSIONS DE DAME Z..., QUI ALLEGUAIT QUE L'EXPERT Y... A UN EFFONDREMENT "SOUS L'EFFET D'UN ELEMENT EXTERIEUR VIOLENT" ET QUE SI L'ON ADMETTAIT L'HYPOTHESE DE L'EFFONDREMENT IL CONVENAIT D'Y VOIR UN CAS FORTUIT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI L'EFFONDREMENT ETAIT PREVISIBLE OU EVITABLE, LE GLISSEMENT DE TERRAIN CONSTITUANT UN CAS FORTUIT LORSQU'IL N'A PAS PU ETRE PREVU ET EVITE PAR LE PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'EBOULEMENT EST INDISCUTABLE ET QUE LA TERRE PROVENANT DU FONDS DE DAME Z... A OBSTRUE UN FOSSE ENTOURANT L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LES CONSORTS X... ; QU'IL RELEVE QUE LES PIECES DEVANT LESQUELLES L'EBOULEMENT S'EST PRODUIT ONT ETE OBSCURCIES PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET ENONCE QU'IL DOIT ETRE MIS FIN A CE TROUBLE DE JOUISSANCE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER LES LIMITES PRECISES DES DEUX PROPRIETES ; QU'IL AJOUTE QUE LE MOUVEMENT DE TERRAIN N'A PAS ETE CONSECUTIF A UNE PERTURBATION ATMOSPHERIQUE OU A TOUT AUTRE EVENEMENT FORTUIT D'UNE NATURE OU D'UNE VIOLENCE AUTANT IMPREVISIBLES QU'INSURMONTABLES ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LES TERRES EBOULEES AVAIENT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ET QUE LA DAME Z... NE S'EXONERAIT PAS DE SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.