Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Agents des services publics victimes d'événements de guerre.
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN
: VU L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, les litiges concernant l'application de l'ordonnance susvisée constituent des causes communicables au ministère public s'ils sont portés devant les juridictions judiciaires ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé une sentence prud"homale déboutant Bégé d'une demande de dommages-intérêts et de reconstitution de carrière en application de l'ordonnance du 15 juin 1945 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la
procédure
que la cause ait été communiquée au ministère public, la Cour d'appel, quel que puisse être le mérite de sa décision, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER
SUR LE SECOND MOYEN
:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
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