Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE DURAND A DECLARE QUE LE 1ER FEVRIER 1975, IL AVAIT FAIT, PEU AVANT 8 HEURES EN SE RENDANT A SON TRAVAIL, UNE CHUTE DANS L'ESCALIER CONDUISANT AU JARDIN PRIVE QUI SEPARE DE LA RUE, LA MAISON OU IL HABITE AVEC SES PARENTS ; QUE POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE TRAJET PROTEGE AU SENS DE L'ARTICLE L.415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMMENCE AU MOMENT OU LA DEMARCHE DU TRAVAILLEUR CESSE D'ETRE EQUIVOQUE ET NE PEUT PLUS ETRE ATTRIBUEE A UN AUTRE MOBILE QU'A CELUI DE LE RAPPROCHER DE SON LIEU DE TRAVAIL, CE QUI ETAIT LE CAS, EN L'ESPECE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN ADMETTANT MEME QU'EUSSENT ETE ETABLIES LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT, IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT ALORS QUE DURAND ETAIT ENCORE DANS LES LIMITES DE SON HABITATION PROPREMENT DITE OU LUI-MEME OU SES PARENTS ETAIENT SEULS HABILITES A PRENDRE DES MESURES DE PREVENTION, ET NE SE TROUVAIT PAS DES LORS, AU SENS DE L'ARTICLE L. 415-1 PRECITE, SUR LE CHEMIN D'UN DOMICILE QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE QUITTE AU LIEU DE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.