Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE

SUR LE POURVOI N 78-11.582 : ATTENDU QUE RICHARD, DEMANDEUR AU POURVOI FORME LE 28 MARS 1978, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (15E CHAMBRE), RENDU LE 7 MARS 1977, EST DECEDE LE 27 MARS 1978 AINSI QU'EN FAIT FOI L'ACTE DE DECES DRESSE PAR L'OFFICIER DE X... CIVIL DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; QUE LE POURVOI FORME AU NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE EST NUL ;

PAR CES MOTIFS

:

DECLARE NUL LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.