Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du créancier due à son fait - Défaillance non entièrement due à son fait.
Texte de la décision
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A RELEVE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS PRODUIT DANS LES DELAIS AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA "SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE COUTIN, EN RETENANT QUE LA DEFAILLANCE DE LA CAISSE N'ETAIT PAS ENTIEREMENT DUE A SON FAIT" ; QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF QUI IMPLIQUE QUE LA CAISSE ETAIT POUR PARTIE RESPONSABLE DE LADITE DEFAILLANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
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