Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Affirmation inexacte d'absence de contestation sur un point litigieux - Prêt - Prêt d'argent - Existence de la dette.
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN
, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE BENEFICIAIRE D'UN PRET QUE LUI A CONSENTI L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB), VREVIN A ETE DEBOUTE DE SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, DELIVREE A L'UCB, AU MOTIF < QUE L'OBJET DE LADITE INJONCTION DE PAYER NE SUSCITE AUCUNE CONTESTATION >; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE VREVIN QUI PRETENDAIT, AU CONTRAIRE, NE RIEN DEVOIR A L'UCB; QU'ELLE A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN
ET SUR LE SECOND MOYEN
:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
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