Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Compétence - Décision sur la compétence - Appel - Appel déclaré recevable - Voie du contredit seule ouverte - Exception d'incompétence déclarée bien fondée.
Texte de la décision
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU MOBILIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONTRAIREMENT A SES CONCLUSIONS, DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CLAVIS D'UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE, ALORS QUE LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE AURAIT ETE LE CONTREDIT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT, A FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU MOBILIER ET RENVOYE LE PROCES DEVANT LE TRIBUNAL QUE CELLE-CI ESTIMAIT COMPETENT; QUE LE POURVOI FORME PAR LADITE SOCIETE EST DES LORS IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM IRRECEVABLE.