Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Tiers porteur - Qualité de porteur litigieux - Endossements successifs - Suite ininterrompue d'endossements - Nécessité.
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN
: VU L'ARTICLE 120, PAR. 1, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DETENTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EST CONSIDERE COMME PORTEUR LEGITIME S'IL JUSTIFIE DE SON DROIT PAR UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS MEME SI LE DERNIER ENDOSSEMENT EST EN BLANC; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SPECIPHARMA A TIRE A SON ORDRE UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR DAME X...; QUE CELLE-CI A REFUSE LE PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE QUI LUI A ETE PRESENTEE A L'ECHEANCE PAR SIMON, LEQUEL PRETENDAIT DETENIR L'EFFET A LA SUITE D'UN ENDOSSEMENT EN BLANC, EN SOUTENANT QU'UN ENDOSSEMENT NOMINATIF PREALABLE AVAIT ETE EFFACE PAR UN PROCEDE CHIMIQUE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME X... A PAYER LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE A SIMON, LA COUR D'APPEL A
DECLARE QUE LA MAUVAISE FOI ALLEGUEE PAR CELLE-CI A L'ENCONTRE DE SIMON N'ETAIT PAS ETABLIE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA CHAINE DES ENDOSSEMENTS ETAIT COMPLETE ET SI DES Y... SIMON AVAIT BIEN LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS
ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.