Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Concours avec l'employeur - Conditions - Demande de remboursement formée par l'employeur.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: VU LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LEBRETON A ETE VICTIME ET DONT MASSON A ETE
DECLARE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 61 967,85 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE MATERIEL GLOBAL DE LA VICTIME ET A 122 083,04 FRANCS LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET; QU'AYANT RELEVE QUE, SELON UNE ATTESTATION PRODUITE PAR LEBRETON, SON EMPLOYEUR LUI AURAIT VERSE, PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, DES COMPLEMENTS DE SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE A DIT - BIEN QUE L'EMPLOYEUR N'EUT PRESENTE AUCUNE DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ET N'EUT ETE NI ENTENDU NI APPELE - QUE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE DEVAIT ETRE REPARTIE AU MARC X... ENTRE LA CAISSE ET CELUI-CI, CREANCIERS EGAUX EN DROITS, ET A, EN CONSEQUENCE, LIMITE A 60 038,71 FRANCS LA SOMME SOUMISE AUX DROITS DE LA CAISSE; QU'EN STATUANT AINSI EN PRENANT EN COMPTE, POUR LIMITER LE DROIT DE RECOURS DE LA CAISSE A UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, UNE CREANCE DE L'EMPLOYEUR QUI N'ETAIT QU'EVENTUELLE, SANS QU'IL EUT ETE APPELE EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DE LA CAISSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
Articles cités
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