Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Magistrats ayant rendu la décision - Identité - Présomption.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET RENDU DANS LE LITIGE LES OPPOSANT A LA SOCIETE PARISIENNE DU VETEMENT DE MENTIONNER SEULEMENT LE NOM DES MAGISTRATS PRESENTS A L'AUDIENCE, DIFFERENTE DE CELLE DES DEBATS, AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE PRONONCE, SANS CONTENIR L'INDICATION DU NOM DES MAGISTRATS QUI EN ONT DELIBERE; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA JURIDICTION, LORS DU PRONONCE DE LA DECISION, ONT ASSISTE AUX DEBATS ET EN ONT DELIBERE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.