Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ELECTIONS - Comité d'entreprise - Membres - Nombre de membres à élire - Effectifs de l'entreprise - Démonstrateurs exerçant en permanence leur activité dans les magasins d'une société.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: VU LES ARTICLES L. 431-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES DEMONSTRATEURS QUI EXERCAIENT EN PERMANENCE LEUR ACTIVITE DANS LES MAGASINS DE BRON DE LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES DEVAIENT ETRE COMPTES DANS L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE CES DEMONSTRATEURS, SALARIES DE FIRMES ETRANGERES A LA SOCIETE, N'ETAIENT NI ELECTEURS, NI ELIGIBLES AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CELLE-CI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.