Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS;

ATTENDU QUE LA NULLITE, DONT EST ATTEINTE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE A UN IMMEUBLE CONSTATEE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE QUI N'A PAS ETE ENREGISTRE DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE, S'ETEND AUX STIPULATIONS ACCESSOIRES DE L'ACTE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT SIGNE UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AU PROFIT DE DEMOISELLE Y... QUI L'A ACCEPTEE EN TANT QUE TELLE;QU'IL Y ETAIT STIPULE QUE LA MISSION DE LA SOCIETE LA MERIDIENNE, MANDATAIRE DES EPOUX X..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE LAQUELLE L'ACTE AVAIT ETE NEGOCIE, ETANT TERMINEE, CELLE-CI DEVAIT RECEVOIR DES VENDEURS UNE COMMISSION QUI, AU CAS OU L'ACQUEREUR REFUSERAIT DE PASSER L'ACTE, SERAIT DUE PAR CELUI-CI; QUE LA PROMESSE DE VENTE N'AYANT PAS ETE ENREGISTREE DANS LES DIX JOURS A ETE ANNULEE; QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE PAIEMENT DE SA COMMISSION FORMEE PAR LA SOCIETE LA MERIDIENNE CONTRE LA DEMOISELLE Y..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS VOULU DONNER SUITE A LA PROMESSE ET QUE LA NULLITE DE LA PROMESSE NE SAURAIT S'ETENDRE A LA CLAUSE ACCEPTEE AUX TERMES DE LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT ADMIS QUE LA MISSION DE LA SOCIETE LA MERIDIENNE ETAIT TERMINEE ET QU'UNE REMUNERATION LUI ETAIT DUE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NULLITE DONT ETAIT ATTEINTE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE NON ENREGISTREE DANS LES DIX JOURS, S'ETENDAIT A CETTE CLAUSE ACCESSOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.