Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Mentions suffisantes.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME M. V. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN N'EXPOSANT PAS SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MORAL QUE LUI AURAIT CAUSE LA MENTION DE SON NOM, APRES SON DEPART DE LA MAISON DE LA SANTE DE SAINT-MANDE, DANS LA PUBLICITE DE LA CLINIQUE OU ELLE AVAIT EXERCE, NON PLUS QUE LE FONDEMENT DE CETTE DEMANDE; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE MEME SUCCINCTEMENT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION; ET ATTENDU QUE L'ARRET PAR SA REFUTATION DES CONCLUSIONS DE DAME M. V. ET EN FAISANT DROIT A CELLES DE LA MAISON DE LA SANTE, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
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