Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;

ATTENDU QUE L'OBLIGATION SUR UNE CAUSE ILLICITE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET; ATTENDU QUE, POUR FIXER A LA VALEUR LOCATIVE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE EN 1973 DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS X... D'ARAMON ET DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE LE VEXIER, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 FEVRIER 1978) ENONCE QUE L'ANNULATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, QUI AVAIT ETE INCLUSE DANS LE BAIL, CONSTITUE UNE MODIFICATION NOTABLE DE L'UN DES ELEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE L'ECONOMIE DU BAIL S'EST AINSI TROUVEE FONDAMENTALEMENT ET RETROACTIVEMENT MODIFIEE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DE L'ANNULATION DE LA CLAUSE ILLICITE D'ECHELLE MOBILE CETTE CLAUSE ETAIT CENSEE N'AVOIR JAMAIS EXISTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.